Quelles sont les formalités juridiques à réaliser en fin d'exercice comptable ?
A chaque clôture d’exercice comptable, une assemblée générale doit se réunir afin d’arrêter les comptes et de décider de l’affectation du résultat réalisé. Il s’agit d’une obligation légale.
Cette assemblée générale doit se réunir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice et aboutit à la production de plusieurs documents juridiques : rapport de gestion, état des conventions, PV d’assemblée générale…
Ces documents juridiques ainsi que vos comptes annuels doivent ensuite être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce.
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- Nous nous occupons pour vous de l’ensemble de ces formalités juridiques.
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